Plusieurs réglementations s'appliquent en fonction du type de déchet, du producteur, du transport et du traitement. Cette rubrique présente les fondements réglementaires de la gestion des déchets, et propose le téléchargement de la liste des textes relatifs aux déchets classés par champ d'application. 

• La directive européenne sur les déchets

• La loi "cadre" sur les déchets

• Les outils de planification de la gestion des déchets

La directive européenne sur les déchets

Le texte référent en matière de gestion des déchets est la directive 2006/12/CE , qui annule et remplace celle du 15 juillet 1975.
Cette directive définit l'organisation que les états membres doivent mettre en place pour veiller de manière responsable à l'élimination et à la valorisation des déchets, mais aussi à limiter leur production. Pour cela, elle insiste sur la promotion des technologies propres et des produits recyclables et réutilisables, sur la prise en considération des débouchés existants ou potentiels des déchets valorisés tout en garantissant un haut niveau de protection de l'environnement.

La loi "cadre" sur les déchets

En droit français, le texte de référence est la loi du 15 juillet 1975 modifiée par celle du 13 juillet 1992 n°92-646 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Elle responsabilise les producteurs et détenteurs de déchets qui sont dans l'obligation d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter les effets nocifs (article L.541-2 du code de l'environnement).
Rappelons néanmoins que les articles L.2224-13 à L.2224-16 du code général des collectivités territoriales transfèrent aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunal la responsabilité de l'élimination des déchets ménagers et municipaux.
En outre, la loi du 13 juillet 1992 interdit de stocker en centre d'enfouissement technique des "déchets non ultimes". Elle rappelle également que les installations d'élimination des déchets sont soumises, quel qu'en soit l'exploitant, à la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

Les outils de planification de la gestion des déchets

Les PDEDMA

Les Plans Départementaux d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés sont des schémas départementaux imposés par la loi du 13 juillet 1992, qui ont pour objectif d'orienter et de coordonner l'ensemble des actions à mener, tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés, en vue d'assurer la réalisation des objectifs énoncés précédemment.
Les modalités de mise en œuvre de ces plans sont précisées à l'article L541-14 du code de l'Environnement.

Le PDEDMA est est composé d'un diagnostic de la situation, d'une analyse des contraintes et des opportunités, d'une définition des objectifs, d'un scénario de gestion. Le plan doit : 

• Prévoir des mesures pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ménagers et assimilés, maîtriser les coûts ;
• Etablir un inventaire prospectif sur 5 et 10 ans des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine ;
• Fixer des objectifs de valorisation - incinération - enfouissement et de collecte de la moitié de la production de déchets en vue d'un recyclage matière et organique ;
• Recenser les installations d'élimination des déchets en service et énumérer les installations qu'il sera nécessaire de créer. 

En Basse-Normandie :

• Le PDEDMA du Calvados en vigueur a été approuvé en mai 2002. Il est téléchargeable sur le site du Conseil Général du Calvados.
• Le PDEDMA de la Manche est en cours de révision. Le projet est téléchargeable sur le site de DDASS de la Manche. Dans l'attente de son approbation, le plan actuellement valide est celui de 1996.
• Le PDEDMA de l'Orne a été adopté en juin 2007.

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PDEDMA Orne

Les plans BTP

Les Plans de gestion des déchets du Bâtiment et des Travaux Publics sont élaborés dans chaque département sous la responsabilité du préfet avec l'appui des services de la DDE, pour répondre aux objectifs précisés par la circulaire du 15 février 2001 :

• Faire respecter la réglementation en luttant contre les décharges sauvages et en faisant appliquer le principe du pollueur-payeur ;
• Mettre en place un réseau de traitement de déchets (service de proximité) ;
• Faire appliquer le principe de réduction à la source ;
• Réduire la mise en décharge en favorisant le recyclage et la valorisation ;
• Permettre l'utilisation de produits recyclés ;
• Impliquer les Maîtres d'Ouvrage en leur demandant de prendre en compte le coût d'élimination des déchets.

Le PREDD

Pour minimiser les risques environnementaux et sanitaires liés aux déchets dangereux, l'article L. 541-13 du Code de l'Environnement prévoit que chaque région doit être couverte par un plan régional ou interrégional d'élimination des déchets dangereux (PREDD). Ce plan établit les références qui permettent aux pouvoirs publics et à tous les acteurs locaux de réaliser une meilleure gestion de ces déchets en assurant la protection de l'environnement et de la santé des personnes.
Les éléments devant figurer dans ces documents de planification sont définis dans le décret n°96-1009 du 18 novembre 1961, modifié par le décret n°2005-1 717 du 28 décembre 2005. Le plan doit :

• Réaliser des états des lieux actuel et futur (prospectives à 10 ans) des quantités de déchets dangereux à éliminer (selon leur origine, nature et composition) et des capacités de traitement associées (recensement des installations),
• Analyser leur adéquation afin d'identifier les besoins de création d'installations (avec les critères retenus pour déterminer leurs localisations),
• Proposer des mesures pour la prévention ou réduction de la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication (Meilleures Techniques Disponibles) et la distribution des produits,
• Favoriser la valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie,
• Organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume (principe de proximité),
• Suivre la mise en œuvre du Plan (rapport annuel exigé selon le décret susmentionné) afin d'évaluer les actions engagées,
• Informer le public.

Depuis la loi du n°1995-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l'environnement, les Régions ont la compétence de planification en matière de déchets dangereux, jusqu'alors détenue par l'Etat.

Le PREDD de Basse-Normandie est disponible.

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PREDD Basse-Normandie