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L'organisation des compétences

Cinq grands acteurs publics interviennent dans la gestion des déchets. Des éco-organismes agréés viennent en outre compléter le paysage des déchets. Le rôle et les compétences de chacun sont décrits synthétiquement ici : 

Les communes ou groupements de communes : responsables de la gestion des déchets des ménages

Les déchets municipaux (déchets des services de la collectivité et déchets des ménages) sont de la responsabilité de la commune, tant pour la collecte que le traitement. On parle de compétence collecte d'une part, et de compétence traitement d'autre part.

La commune peut cependant déléguer tout ou partie de ses compétences à une structure intercommunale (Communauté d'Agglomération, Communauté Urbaine, Communauté de Communes, syndicat mixte, syndicat intercommunal).

La structure en charge de la compétence peut décider d'exercer ses services :

  • En régie. La collectivité assure elle-même le service considéré.
  • En prestation. L'entreprise privée, chargée d'effectuer la collecte et/ou le traitement des déchets ménagers et assimilés, est retenue par une procédure de marché public, avec un contrat à durée limitée.
  • En délégation de service public. L'entreprise privée conçoit, réalise et exploite l'installation. Cette procédure est usuellement rencontrée pour les installations de traitement.

L'organisation des compétences collecte et traitement en Normandie est présentée dans les bilans téléchargeables sur le site.

En outre, la rubrique Annuaire permet d'obtenir les coordonnées, selon la commune d'implantation, des acteurs publics en charge de tout ou partie de la gestion des déchets.

Les Conseils Généraux

Les Conseils Généraux ont la charge de l'élaboration et du suivi de deux plans :

  • Le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) suite aux lois du 13/08/2004 et du 03/08/2009 ;
  • Le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets de chantiers du BTP (PDPGDBTP) suite à la loi du 12/07/2010.

Ces outils de planification permettent d'orienter et de coordonner la gestion des déchets sur le territoire départemental. Les plans sont composés d'un diagnostic de la situation, d'une analyse des contraintes et des opportunités, d'une définition des objectifs, d'un scénario de gestion. 

Dans le cadre de ces compétences, chaque département définit une politique de soutien aux actions de collecte et/ou de traitement des déchets.

Les Conseils Régionaux

Les Déchets Dangereux (DD) y compris les Déchets d'Activités de Soin à Risque Infectieux (DASRI) sont soumis au Plan Régional d'Elimination des Déchets Dangereux (PREDD), anciennement appelé Plan Régional d'Elimination des Déchets Industriels Spéciaux (PREDIS). L'élaboration de cet outil de planification, depuis la loi du 28 décembre 2005, est désormais de la responsabilité des Régions.

L'ADEME

En matière de gestion des déchets, l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie a défini une stratégie d'actions pour 2009-2012, prolongée en 2013 : 

  • Au plan national, les principaux chantiers sont :
    • la démultiplication des campagnes d'information,
    • le soutien renforcé à la R&D (connaissance des déchets, impacts, écotechnologies...),
    • le développement du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans la fin de vie de ses produits.
  • A l'échelle des territoires, l'accent est mis sur :
    • la généralisation des plans départementaux et des programmes locaux de prévention,
    • le soutien à l'éco-conception,
    • le développement des filières de recyclage ou de valorisation organique,
    • l'aide aux collectivités pour la mise en place d'une tarification déchets incitative d'ici cinq ans.

En outre, l'Agence a mis en place une base de données (SINOE) réunissant les informations sur les modes de gestion des déchets en France.

Les services déconcentrés de l'Etat

La plupart des installations de transit et de traitement des déchets relèvent de la législation applicable aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Soumises à déclaration ou à autorisation préfectorale selon la nature et le volume de leur activité, l'instruction des demandes d'exploitation ainsi que le contrôle de ces installations sont effectués par les services de l'Etat (DREAL, DDPP, DDTM...).
En Normandie, les instructions et les contrôles sont assurés par :

  • La DDTM pour les installations accueillant les déchets inertes ;
  • La DDPP pour les installations de traitement des déchets annexes à des bâtiments d'élevage ou relevant de certaines industries agro-alimentaire ;
  • La DREAL pour toutes les autres unités de traitement.

Accéder à la nomenclature des ICPE. 

Les éco-organismes 

Afin de répondre à leur obligation réglementaire de faciliter l'élimination des déchets générés par leur activité (article L.541-10 du code de l'environnement), les metteurs sur le marché de marchandises ont la possibilité de se fédérer autour d'Eco-organismes agréés par l'Etat (souvent avec plusieurs ministères de tutelle) pour organiser concrétement la collecte et le traitement de ces déchets.

Financé par la filière, l'éco-organisme a alors un rôle moteur dans la mise en oeuvre de dispositifs de collecte qui peuvent s'appuyer sur les collectivités locales.

Pour les emballages ménagers, Eco-Emballages et Adelphe redistribuent en partie les fonds versés par les producteurs d'emballages (identifiés par le point vert) aux collectivités s'engageant dans la collecte sélective des recyclables.

D'autres organismes ont depuis vu le jour pour répondre aux besoins de nouvelles filières. Citons par exemple (liste non exhaustive) : 

  • pour les piles : Corepile et Screlec ;
  • pour les DEchets d'Équipements Électriques (DEEE ou D3E) : OCAD3E coordonne les éco-organismes généralistes ERP, Ecologic, et Eco-systemes, ainsi que l'éco-organisme Récylum spécialisé dans les lampes usagées ;
  • EcoFolio est l'éco-organisme gérant la problématique des imprimés non sollicités (publicités) ;
  • Aliapur pour les pneus ;
  • la collecte et le traitement des produits phytosanitaires non utilisés (PPNU), et emballages vides de produits phytosanitaires (EVPP) sont organisés par Adivalor ;
  • pour les meubles : Eco-mobilier et Valdélia ;
  • DASTRI pour les Déchets d'Activité de Soins à Risque Infectieux (DASRI)...


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