Application d'une TVA à taux réduit sur les prestations relatives à la gestion des déchets

Dans le cadre de l'animation de l'Observatoire régional des déchets de Basse-Normandie, Biomasse Normandie a dernièrement alerté les collectivités compétentes sur l'application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour toutes les prestations relatives à la gestion des déchets ménagers. En effet, de nombreuses collectivités se voient soumises à une TVA à 19,6 % pour les services d'entretien/maintenance de leurs véhicules de collecte ou de communication, générant ainsi un manque à gagner important pour ces structures.

Interrogée précisément sur cette question, la Direction Générale des Finances Publiques a apporté une réponse explicite à la Communauté d'agglomération Caen la mer. Ce document peut être utilisé par toute collectivité pour appuyer son argumentaire auprès de ses prestataires et de sa trésorerie.