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La réglementation

Plusieurs réglementations s'appliquent en fonction du type de déchet, du producteur, du transport et du traitement. Cette rubrique présente les fondements réglementaires de la gestion des déchets, et propose le téléchargement de la liste des textes relatifs aux déchets classés par champ d'application. 

La directive européenne sur les déchets

Le texte référent en matière de gestion des déchets est la directive 2006/12/CE , qui annule et remplace celle du 15 juillet 1975.
Cette directive définit l'organisation que les états membres doivent mettre en place pour veiller de manière responsable à l'élimination et à la valorisation des déchets, mais aussi à limiter leur production. Pour cela, elle insiste sur la promotion des technologies propres et des produits recyclables et réutilisables, sur la prise en considération des débouchés existants ou potentiels des déchets valorisés tout en garantissant un haut niveau de protection de l'environnement.

La loi "cadre" sur les déchets

En droit français, le texte de référence est la loi du 15 juillet 1975 modifiée par celle du 13 juillet 1992 n°92-646 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Elle responsabilise les producteurs et détenteurs de déchets qui sont dans l'obligation d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter les effets nocifs (article L.541-2 du code de l'environnement).
Rappelons néanmoins que les articles L.2224-13 à L.2224-16 du Code Général des collectivités territoriales transfèrent aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunal la responsabilité de l'élimination des déchets ménagers et municipaux.
En outre, la loi du 13 juillet 1992 interdit de stocker en centre d'enfouissement technique des "déchets non ultimes". Elle rappelle également que les installations d'élimination des déchets sont soumises, quel qu'en soit l'exploitant, à la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

Les outils de planification de la gestion des déchets

Les PDPGDND

 

Anciennement intitulés Plans Départementaux d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA), les Plans Départementaux de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) sont des schémas départementaux imposés par les lois du 13 juillet 1992, du 13 août 2004 et du 03 août 2009, qui ont pour objectif d'orienter et de coordonner la gestion des déchets des ménages sur le territoire départemental.

Les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces plans sont précisées aux articles L541-13 et L541-14 du code de l'Environnement.
 
Le PDPGDND est composé d'un diagnostic de la situation, d'une analyse des contraintes et des opportunités, d'une définition des objectifs et d'un scénario de gestion. 

Le plan doit : 

  • dresser l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non dangereux produits et traités, et des installations existantes appropriées ;
  • recenser les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mis en œuvre par les collectivités territoriales ;
  • fixer des objectifs de prévention des déchets, de tri à la source, de collecte sélective et de valorisation de la matière ;
  • fixer une limite aux capacités annuelles d'incinération et de stockage des déchets ;
  • établir un inventaire prospectif sur 6 et 12 ans des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine ;
  • recenser les installations d'élimination des déchets en service et énumérer les installations qu'il sera nécessaire de créer.

 

En Normandie :

  • Le PDPGDND du Calvados est en cours d'élaboration. dans l'attente de son approbation, le plan actuellement validé est le PDEDMA du Calvados approuvé en mai 2002. Il est téléchargeable sur le site du Conseil Départemental du Calvados.
  • Le PDEDMA de la Manche en vigueur a été approuvé en mars 2009. Il est téléchargeable sur le site Conseil Départemental de la Manche.
  • Le PDEDMA de l'Orne a été adopté en juin 2007. Il est téléchargeable sur le site Conseil Départemental de l'Orne.
  • Le PDEDMA de l'Eure de décembre 2007 est téléchargeable sur le site du Conseil Départemental.
  • le PDEDMA de la Seine-Maritime en vigeur a été approuvé en mars 2010. Il est téléchargeable sur le site du Conseil Départemental.

Les PDPGDBTP

 

Anciennement élaboré sous la responsabilité du Préfet avec l'appui des services de la DDE, le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets de chantiers du Bâtiment et des Travaux Publics (PDPGDBTP) est désormais élaboré et suivi par les Conseils départementaux, conformément à la loi du 12 juillet 2010.

 

Les plans doivent répondre aux objectifs précisés par la circulaire du 15 février 2000 :

  • Faire respecter la réglementation en luttant contre les décharges sauvages et en faisant appliquer le principe du pollueur-payeur ;
  • Mettre en place un réseau de traitement de déchets (service de proximité) ;
  • Faire appliquer le principe de réduction à la source ;
  • Réduire la mise en décharge en favorisant le recyclage et la valorisation ;
  • Permettre l'utilisation de produits recyclés ;
  • Impliquer les Maîtres d'Ouvrage en leur demandant de prendre en compte le coût d'élimination des déchets.

 

En Normandie :

  • Le PDPGDBTP du Calvados est en cours d'élaboration. Dans l'attente de son approbation, le plan actuellement valide est le Plan BTP du Calvados approuvé en novembre 2004.
  • Le Plan BTP de la Manche en vigueur a été approuvé en janvier 2004. Il est téléchargeable sur le site du Conseil départemental de la Manche.
  • Le PDPGDBTP de l'Orne est en cours d'élaboration. Dans l'attente de son approbation, le plan actuellement valide est le Plan BTP de l'Orne adopté en juin 2007 et téléchargeable sur le site du Conseil départemental de l'Orne.
  • Le Schéma régional de gestion des déchets du BTP en Haute-Normandie en vigueur a été approuvé par les préfets de l'Eure et de la Seine-Maritime en juillet 2002. Il est téléchargeable sur le site de la DREAL de Haute-Normandie.

 Le PREDD

 

Pour minimiser les risques environnementaux et sanitaires liés aux déchets dangereux, l'article L. 541-13 du Code de l'Environnement prévoit que chaque région doit être couverte par un plan régional ou interrégional d'élimination des déchets dangereux (PREDD). Ce plan établit les références qui permettent aux pouvoirs publics et à tous les acteurs locaux de réaliser une meilleure gestion de ces déchets en assurant la protection de l'environnement et de la santé des personnes.
Les éléments devant figurer dans ces documents de planification sont définis dans le décret n°96-1009 du 18 novembre 1961, modifié par le décret n°2005-1 717 du 28 décembre 2005. 

 

Le plan doit :

  • Réaliser des états des lieux actuels et futurs (prospectives à 10 ans) des quantités de déchets dangereux à éliminer (selon leur origine, nature et composition) et des capacités de traitement associées (recensement des installations),
  • Analyser leur adéquation afin d'identifier les besoins de création d'installations (avec les critères retenus pour déterminer leurs localisations),
  • Proposer des mesures pour la prévention ou réduction de la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication (Meilleures Techniques Disponibles) et la distribution des produits,
  • Favoriser la valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie,
  • Organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume (principe de proximité),
  • Suivre la mise en œuvre du Plan (rapport annuel exigé selon le décret susmentionné) afin d'évaluer les actions engagées,
  • Informer le public.

 

Depuis la loi du n°1995-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l'environnement, les Régions ont la compétence de planification en matière de déchets dangereux, jusqu'alors détenue par l'Etat.

 

En Normandie :

  • Le PREDD de Basse-Normandie en vigueur a été approuvé en octobre 2009. Il est disponible sur le site Internet de la Région.
  • Le PREDIS de Haute-Normandie en vigueur et approuvé en septembre 1995 est disponible sur le site Internet de la DREAL.

Les textes complets sont disponibles sur :

- Textes européens disponibles sur le site site de Eur Lex ;

- Textes français disponibles sur le site de Legifrance ; 

- Textes sur les installations classées disponibles sur le site de Aida Ineris.


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