MOTS CLES

ICPE / procédure / dossier / pièces administratives

Procédure administrative à laquelle doit se conformer toute personne qui se propose d'exploiter une installation soumise à déclaration ou à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Dans le cas d'une simple déclaration, le dossier comprend trois points :

• présentation de la société ;
• emplacement de l'installation et description des activités ;
• rubriques de la nomenclature dans laquelle l'installation doit être classée.

Pour une demande d'autorisation, le dossier décrit ci-dessus doit être complété des pièces suivantes :

• justification du dépôt des permis de construire (si l'implantation de l'installation le nécessite) ; 
• étude d'impact décrivant les incidences du fonctionnement de l'installation sur l'environnement (émissions polluantes, odeurs, bruits...) et les mesures compensatoires prévues pour en limiter les conséquences ;
• étude de danger décrivant les accidents susceptibles d'intervenir sur l'installation, que leur cause soit d'origine interne ou externe, et précisant les moyens de secours dont dispose la société pour y faire face ; 
• notice relative à l'hygiène et à la sécurité du personnel.

Dans les deux cas (déclaration et autorisation), les décisions sont prises par le préfet du département où l'installation doit être implantée.

Notons qu'une procédure simplifiée d'enregistrement est en cours de mise en œuvre (décembre 2009). Elle devrait simplifier les démarches administratives de certaines installations actuellement soumises à autorisation.

Références bibliographiques

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